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Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables entre le jour de la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et la tenue de l’entretien. 

1. La lettre de convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise en main propre contre décharge. Cela permet à l’employeur de se ménager la preuve de la remise de la convocation et fait courir le délai de cinq jours ouvrables avant l’entretien ;

2. L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables avant de pouvoir tenir l’entretien préalable à l’éventuel licenciement. Ne sont pas comptabilisés dans ce délai de 5 jours ouvrables :

• Le jour de la remise de la lettre et le jour de l’entretien ;
• Les jours non ouvrables (dimanche, jours fériés ou chômés). Par conséquent, le délai reprend au premier jour ouvrable qui suit (exemple : si le délai court dès le vendredi il expirera le mercredi ;
• Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;

3. L’entretien préalable ne peut avoir lieu que le lendemain de l’expiration du délai de 5 jours, soit le sixième jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation.

Délai minimum de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable au licenciement.

Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

Ce délai permet à l’employeur d’avoir le temps d’analyser les éventuelles explications du salarié, qui ont été recueillies au cours de l’entretien.

Pour calculer le délai de réflexion de 2 jours, il convient de ne tenir compte, ni du jour de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué, ni du jour d’échéance de ce délai.

📌 Exemple :
Lorsque l’entretien a eu lieu le lundi, le délai expire le mercredi. La lettre peut donc être envoyée à partir du jeudi par l’employeur.

Par ailleurs, lorsque le délai de réflexion expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé (jour férié non travaillé), il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

📌 Exemple :
Lorsque l’entretien a eu lieu le jeudi, le délai de réflexion expire un samedi, il est alors reporté au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu’au lundi. Il convient donc de ne pas notifier le licenciement avant le mardi.

Rochana ABAY
RA FORMATION