Les employeurs vont pouvoir vérifier le nombre de points restants sur le permis des conducteurs. Le premier arrêté du 15 février 2024 explique comment les entreprises de transport routier peuvent vérifier les permis de conduire de leurs employés. Il établit également comment ces entreprises peuvent obtenir une attestation sécurisée contenant les informations sur les permis de conduire de leurs conducteurs.

Montants de la redevance en 2024

Le second texte détermine, pour sa part, le montant de la redevance à payer par ces entreprises en fonction de leur effectif. Voici les montants : 

Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

• 40,00 euros HT pour l’abonnement annuel,
• 0,95 euro HT pour toute consultation unitaire.

Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

• 40 euros HT pour l’abonnement annuel,
• 0,95 euro HT pour chaque consultation unitaire

  Le modèle de cette attestation est inclus en annexe de l’arrêté (1er texte)  : ICI L’arrêté et l’attestation sous format de PDF Nous retrouver sur : Instagram Facebook LinkedIn Google Business   est un organisme de formation agréé par la DREAL et vous accompagne dans la réalisation de vos projets.