– la transposition aux VUL des règles du détachement et du cabotage
– l’interdiction du repos en cabine
– la mise en place d’un système de suivi des temps de conduite pour le transport léger international
– la mise en place d’une politique de contrôles avec des moyens adaptés pour lutter contre l’exercice illégal de la profession de transporteur par les coursiers
– la création d’un cadre règlementaire contractuel pour les plateformes d’intermédiations visant à protéger le transporteur, le livreur et le client et l’obligation de sécuriser les data
– la définition dans le code des transports du statut de « commissionnaire ou courtier digital » et les obligations qui lui incombe en matière de responsabilité
– l’interdiction de la mention de « transport gratuit » sur les sites de e-commerce
– la définition d’un cadre pour les collectivités locales, afin qu’elles puissent mettre en place des actions de logistique urbaine durable dans leur politique de gestion de l’espace foncier, de l’usage de la voirie et dans leurs plans d’urbanismes.
