Le statut de conducteur indépendant* n’étant pas dénué de danger pour les entreprises, il est important de faire le point sur le régime juridique y afférent.
La pénurie de conducteurs qui frappe le secteur du TRM et TRV depuis plusieurs années, conduit les entreprises de transport à devoir imaginer et développer de nouvelles stratégies pour répondre aux commandes de transport dont notamment le recours à un prestataire de conduite extérieur à l’entreprise, qualifié de « prestataire indépendant ».
Quels sont les indices utilisés par les juges pour re-qualifier la prestation en contrat de travail ?
L’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ;
L’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
Un donneur d’ordre unique ;
Le respect d’horaires ;
Le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;
Une facturation au nombre d’heures ou en jours ;
Une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;
L’intégration à une équipe de travail salariée ;
La fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).
