À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles règles encadreront la durée des arrêts maladie et de leurs prolongations. Ces dispositions résultent du décret du 12 juin 2026, qui introduit l’article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale.
L’objectif annoncé est de mieux encadrer les prescriptions tout en conservant une possibilité d’adaptation lorsque l’état de santé du salarié le justifie.
Les nouveaux plafonds applicables
1. Première prescription : 31 jours maximum
Désormais, la durée d’un arrêt maladie initial ne pourra plus dépasser 31 jours.
Cela signifie qu’un professionnel de santé qui prescrit un premier arrêt devra respecter cette limite maximale.
2. Prolongation d’arrêt : 62 jours maximum
Lorsqu’un arrêt maladie doit être prolongé, chaque prolongation ne pourra pas excéder 62 jours.
Ces plafonds concernent l’encadrement de la prescription mais ne signifient pas qu’un salarié ne pourra jamais être arrêté plus longtemps.
Des dépassements restent possibles
La réglementation prévoit qu’un arrêt pourra être prolongé au-delà de ces plafonds lorsque l’état de santé du salarié le nécessite.
Le professionnel de santé devra alors apprécier la situation médicale du patient.
Par ailleurs, lorsque des recommandations existent, celles établies par la Haute Autorité de santé (HAS) devront être prises en considération.
Qui pourra prolonger un arrêt au-delà des plafonds ?
La prolongation pourra être réalisée par :
- le médecin prescripteur de l’arrêt initial ;
- le médecin traitant ;
- la sage-femme ;
- le chirurgien-dentiste (dans le cadre de ses compétences).
La télémédecine reste possible
La prolongation de l’arrêt de travail pourra également intervenir dans le cadre d’un acte de télémédecine (téléconsultation, télésurveillance…), sous réserve du respect des conditions prévues par le Code de la santé publique.
Ce qu’il faut retenir
✅ Arrêt initial limité à 31 jours
✅ Chaque prolongation limitée à 62 jours
✅ Dépassement possible si l’état de santé le justifie
✅ Télémédecine autorisée sous conditions
✅ Application à partir du 1er septembre 2026
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